Les sanctions financières internationales sont un instrument de la politique étrangère de la France. À l’encontre de personnes physiques ou morales ou d’entités, les sanctions visent à imposer un gel des fonds, des avoirs et des ressources économiques, ainsi que leurs transactions financières. À l’encontre d’un pays, les sanctions financières visent à interdire le commerce de biens et de services ciblés et peuvent inclure des mesures de gel à l’égard de personnes.

La France distingue trois types de sanctions financières internationales :

1. Sanctions imposées par l’ONU : une résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies met en place un régime de sanctions financières, à charge pour chaque pays de l’appliquer et de le transposer en droit interne, le cas échéant via l’Union européenne.
2. Sanctions mises en œuvre au niveau européen : elles sont un outil de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et prennent la forme d’une position commune de l’Union. Lorsque les positions communes décident d’une action dans les domaines de compétence de la Communauté européenne, elles sont mises en œuvre par un règlement du Conseil ou de la Commission. Les règlements européens ont force de loi dans l’ordre juridique français.
3. Sanctions mises en œuvre au niveau national : elles sont mises en œuvre en application de l’article L151-2, de l’article L562-1 ou de l’article L562-2 du code monétaire et financier. Les articles L562-1 et 2 sont mis en œuvre conformément aux articles L562-3 à 562-11 du code monétaire et financier.

La Direction générale du Trésor et de la politique économique est compétente pour connaître des questions liées notamment à l’existence d’homonymies ou à l’interprétation des textes. Les demandes sont adressées à :
DGTPE/Investissement, criminalité financière et sanctions
Télécopie +33 1 53 18 96 55
sanctions-gel-avoirs@dgtpe.fr

Liste de personnes gelées

1/ Vous recherchez un nom :
– cliquez sur http://ec.europa.eu/external_relations/cfsp/sanctions/list/version4/global/global.xml et utilisez la fonction « Ctrl / F » + nom
2/ Vous recherchez le tableau entier sous format .xls :
– cliquez sur http://ec.europa.eu/external_relations/cfsp/sanctions/list/version4/global/global.xml et enregistrez sous .xml
– ouvrez le fichier avec « ouvrir avec… » et sélectionnez .xls
3/ Consultez la page de l’Union européenne
4/ Déclaration d’homonymie

A. Pays soumis à sanctions :

Biélorussie Birmanie/Myanmar Bosnie-Herzégovine Congo (République démocratique du) Corée du Nord Côte d’Ivoire Croatie Guinée (République de) Iran Irak Liban Libéria Macédoine (Ancienne République Yougoslave de) Moldavie Serbie-et-Monténégro Sierra Leone

Somalie Soudan Syrie Zimbabwe Historique Application extraterritoriale Diamants bruts/processus de Kimberley Biens a double usage et rectificatif Vous recherchez un bien ou une technologie : cliquez sur le lien ci-dessus, utilisez la fonction Ctrl / F, entrez le nom dans la case de recherche et activez la recherche (Entrée) Guide des biens a double usage Liste commune militaire UE Dégels/autorisations : fiche à remplir Nomenclature douanière mondiale SH2007

B. Personnes physiques et morales soumises à des sanctions dans le cadre de la lutte contre le terrorisme : Liste terroriste unique

• Terroristes liés à Al Qaida et les taliban/ Règlement du Conseil (CE) n° 881/2002 dûment modifié
  • Procédure de radiation
• Autres terroristes / Règlement du conseil (CE) n° 2580/2001 dûment modifié
• Procédure de radiation
• Liste nationale (articles L.562-1 et suivants du code monétaire et financier)
• Procédure de radiation
• Autres listes (US OFAC / UK Treasury, Canada)
• Accord Union européenne / États-Unis d’Amérique portant sur le transfert de données

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